Terms of sale

Site Internet lafigurineplastique.com

Conditions générales de vente

Pfaffenhofen, le 25/09/2014

1 - Préambule

Le présent site Internet lafigurineplastique.com (le "Site Internet") est édité par Marc Claus Figurines dénommé "La Figurine Plastique" et situé 3 Impasse du Héron, 67350 Pfaffenhofen, France, SIRET 808 581 169 00014, code NAF 4791B, R.C.S. SAVERNE, tél. 06 07 03 77 54.

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre La Figurine Plastique et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

2 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et affichés en stock. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont identifiés par la mention du fabricant et la référence du fabricant.

3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et comprennent la TVA et les éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande.

4 - La commande

Toute commande doit être passée à partir du site Internet.
Pour passer une commande, Vous devez créer un compte personnel sur le site en renseignant votre prénom, votre nom, une adresse email valide et votre adresse postale.
Il vous appartient de vérifier que l'adresse email que vous nous fournissez correspond à un compte de messagerie valide.
En cas d'adresse email invalide, nous ne pourrons vous adresser aucune information. Ceci nous dégage de certaines obligations mentionnées ci-après.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir valider votre mode de paiement, cette dernière étape valant acceptation du contrat de vente avec La Figurine Plastique ainsi que les prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, d'adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, La Figurine Plastique se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet.
La Figurine Plastique se réserve le droit d’annuler un produit commandé sur le Site Internet marqué « Hors stock » et qui ne serait plus disponible chez ses fournisseurs. En ce cas, un mail sera envoyé à Vous afin de Vous prévenir et le remboursement du produit indisponible sera effectué par le moyen de paiement choisi.

5 - Modalités de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés :
- Paiement par chèque bancaire en Euros, uniquement pour la France métropolitaine et libellés à l'ordre de Marc Claus Figurines.
- Paiement par Paypal, avec une participation aux frais d'un montant de 1€

6 - Livraison

La totalité des frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison sont forfaitaires et tiennent compte des frais liés à l'emballage. La Figurine Plastique se réserve le droit de choisir le moyen le plus approprié pour expédier les commandes.

7. Délai de livraison

Nos commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours. En cas de Produits manquants ou indisponibles, le reste de la commande est expédiée et les Produits manquants sont remboursés.
A tout moment, vous pouvez demander l'annulation de la commande du ou des Produit(s) manquant(s), le reste de la commande demeurant ferme et définitif. L'expédition des produits disponibles aura lieu alors sans délai et le montant des Produits annulés sera remboursé.
La Figurine Plastique peut vous proposer d'annuler la commande si ses fournisseurs ne peuvent livrer les produits manquants.
En cas d'annulation de contrat, La Figurine Plastique vous remboursera sans délai la totalité de votre paiement.

8. Réception d'une commande

Si vous vous apercevez à la livraison que la marchandise a été abîmée lors du transport, vous devez refuser la livraison ou, si vous l'acceptez, noter vos remarques sur le bon de livraison.
Si vous n'avez pas reçu le produit commandé dans les délais attendus, ou pour toute autre cause relative à la livraison, vous devez en avertir rapidement La Figurine Plastique.

9. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail et en faisant figurer la mention "Rétractation dans l'objet du mail".
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation ici

10. Garanties légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer en contactant le vendeur à l'adresse mail suivante : lafigurineplastique@gmail.com.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

11. Médiation

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
lafigurineplastique@gmail.com